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Fortuna-Generali - Protection juridique

Vous trouverez ici des informations sur Fortuna-Generali, réparties comme suit : produits, informations sur Fortuna-Generali, expériences des internautes de comparis.ch avec Fortuna-Generali et autres.
Les informations générales concernant la protection juridique privée & circulation s'appliquent à toutes les compagnies d'assurance.

Produits de Fortuna-Generali

  • Fortuna Generali TOP (Protection juridique privée)


    Formule individuelle

    • Preneur d'assurance

    Formule familiale

    • Preneur d'assurance
    • Conjoint, partenaire ou concubin
    • Personnes vivant de manière permanente sous le même toit que le preneur d'assurance


    • Droit des dommages-intérêts
    • Droit pénal
    • Droit de l'aide aux victimes
    • Droit des assurances
    • Droit de propriété
    • droits de la propriété immatérielle
    • Droit du travail
    • Droit du bail
    • Droit des patients
    • Droit du voyage
    • Autres domaines relevant du droit des contrats
    • Droit de voisinage
    • Droit d'Internet
    • Droit des associations
    • Droit de la personnalité
    • Droit de succession
    • Droit du divorce
    • Droit scolaire
    • Droit fiscal
    • Droits des animaux
    • Droit des assurances

    En Suisse, jusqu'à 1 000 000 CHF par litige
    -Dans le monde entier jusqu'à 500 000 CHF par litige

    De plus :
    • En matière de droit de voisinage, d'Internet et des associations jusqu'à 100 000 CHF par litige
    • En matière de droit de la personnalité, de la propriété immatérielle, des animaux, du divorce, scolaire, fiscal, d'auteur jusqu'à 5000 CHF par litige
    • Cautions pénales 100 000 CHF (avance pour éviter la détention provisoire)
    • Information juridique gratuite par téléphone

    • Émoluments judiciaires et autres frais de procédure (ensemble des émoluments d'arrêté et d'écritures dus)
    • Indemnités de procédure à verser à la partie adverse
    • Honoraires d'experts
    • Frais d'une procédure de médiation en Suisse
    • Acompte d'une caution pénale
    • Frais de recouvrement alloués à la personne assurée par voie judiciaire ou d'arrangement
    • Frais de déplacement en cas d'audience à l'étranger
    • Frais en cas d'arrestation (jusqu'à 500 CHF)
    • Frais de traduction en cas de procédure à l'étranger

    Monde
    L'assurance est valable dans le monde entier dans les cas relevant des domaines juridiques suivants Dommages-intérêts, droit pénal, de voyage, des patients et autres affaires relevant du droit des contrats et du droit d'Internet

    Suisse
    Pour tous les autres domaines, l'assurance intervient si le for juridique se situe en Suisse et que le droit suisse s'applique.



    • Différends entre membres de la famille ou entre personnes assurées sous la même police
    • Différends en lien avec l'activité indépendante exercée à titre principal ou annexe
    • Différends en lien avec des délits que la personne assurée est accusée d'avoir commis intentionnellement
    • Différends relevant du droit sur les poursuites pour dettes et la mise en faillite ou résultant du simple recouvrement de prétentions
    • Différends relevant à une opération juridique en domaine financière ou relevant au placement et la gestion de valeur en capital
    • Différends relevant à une opération juridique en domaine financière ou relevant au placement et la gestion de valeur en capital

    Si l'assistance d'un avocat est nécessaire, la personne assurée choisit librement un représentant pour faire valoir ses droits, en accord avec Fortuna. Si Fortuna rejette le représentant choisi, la personne assurée propose trois autres représentants indépendants les uns des autres parmi lesquels Fortuna est tenue d'en choisir un.

    Jugement par un avocat spécialisé ou par un professeur de droit en qualité d'arbitre unique. En l'absence d'accord entre les parties sur le choix d'un juge unique, les dispositions du droit de la procédure civile suisse s'appliquent.

    Un mois avant l'échéance du contrat.

    Le début et la fin du contrat d'assurance sont fixés dans la police. La durée minimale du contrat est d'un an.

    Procédure en cas de sinistre
    Après déclaration d'un sinistre, Fortuna décidera avec la personne assurée de la marche à suivre. La personne assurée est tenue de faire parvenir à Fortuna et au représentant mandaté tous les documents pertinents dans le cadre de l'affaire, de manière complète et exacte.

    Particularités
    Possibilité de compléter l'assurance protection juridique privée TOP avec une assurance protection juridique bien immobiliers ou protection juridique du bailleur.
  • Fortuna Generali TOP (Protection juridique circulation)


    Formule individuelle

    • Preneur d'assurance

    Formule familiale

    • Preneur d'assurance
    • Conjoint, partenaire ou concubin
    • Personnes vivant de manière permanente sous le même toit que le preneur d'assurance


    • Dommages-intérêts
    • Droit pénal
    • Droit de l'aide aux victimes
    • Droit des assurances
    • Retrait de permis
    • Taxation des véhicules


    En Suisse, jusqu'à 1 000 000 CHF par litige
    -Dans le monde entier jusqu'à 500 000 CHF par litige

    De plus :
    • Information juridique gratuite par téléphone

    • Émoluments judiciaires et autres frais de procédure (ensemble des émoluments d'arrêté et d'écritures dus)
    • Indemnités de procédure à verser à la partie adverse
    • Honoraires d'experts
    • Frais d'une procédure de médiation en Suisse
    • Acompte d'une caution pénale
    • Frais de recouvrement alloués à la personne assurée par voie judiciaire ou d'arrangement
    • Frais de déplacement en cas d'audience à l'étranger
    • Frais en cas d'arrestation (jusqu'à 500 CHF)
    • Frais de traduction en cas de procédure à l'étranger

    Monde
    L'assurance est valable dans le monde entier dans les cas relevant des domaines juridiques suivants Dommages-intérêts, droit pénal, de voyage, des patients et autres affaires relevant du droit des contrats et du droit d'Internet

    Suisse
    Pour tous les autres domaines, l'assurance intervient si le for juridique se situe en Suisse et que le droit suisse s'applique.



    • Différends entre membres de la famille ou entre personnes assurées sous la même police
    • Différends en lien avec l'activité indépendante exercée à titre principal ou annexe
    • Différends en lien avec des délits que la personne assurée est accusée d'avoir commis intentionnellement
    • Différends relevant du droit sur les poursuites pour dettes et la mise en faillite ou résultant du simple recouvrement de prétentions
    • Participation active à des compétitions, courses et entraînements
    • Alcoolémie égale ou supérieure à 1,5 pour mille ou 0.75 mg/l ou plus
    • La défense d'indemnité de tiers

    Si l'assistance d'un avocat est nécessaire, la personne assurée choisit librement un représentant pour faire valoir ses droits, en accord avec Fortuna. Si Fortuna rejette le représentant choisi, la personne assurée propose trois autres représentants indépendants les uns des autres parmi lesquels Fortuna est tenue d'en choisir un.

    Jugement par un avocat spécialisé ou par un professeur de droit en qualité d'arbitre unique. En l'absence d'accord entre les parties sur le choix d'un juge unique, les dispositions du droit de la procédure civile suisse s'appliquent.

    Un mois avant l'échéance du contrat.

    Le début et la fin du contrat d'assurance sont fixés dans la police. La durée minimale du contrat est d'un an.

    Procédure en cas de sinistre
    Après déclaration d'un sinistre, Fortuna décidera avec la personne assurée de la marche à suivre. La personne assurée est tenue de faire parvenir à Fortuna et au représentant mandaté tous les documents pertinents dans le cadre de l'affaire, de manière complète et exacte.
  • Fortuna Generali TOP (Protection juridique privée & circulation)

    Protection juridique privée


    Formule individuelle

    • Preneur d'assurance

    Formule familiale

    • Preneur d'assurance
    • Conjoint, partenaire ou concubin
    • Personnes vivant de manière permanente sous le même toit que le preneur d'assurance


    • Droit des dommages-intérêts
    • Droit pénal
    • Droit de l'aide aux victimes
    • Droit des assurances
    • Droit de propriété
    • droits de la propriété immatérielle
    • Droit du travail
    • Droit du bail
    • Droit des patients
    • Droit du voyage
    • Autres domaines relevant du droit des contrats
    • Droit de voisinage
    • Droit d'Internet
    • Droit des associations
    • Droit de la personnalité
    • Droit de succession
    • Droit du divorce
    • Droit scolaire
    • Droit fiscal
    • Droits des animaux
    • Droit des assurances

    En Suisse, jusqu'à 1 000 000 CHF par litige
    -Dans le monde entier jusqu'à 500 000 CHF par litige

    De plus :
    • En matière de droit de voisinage, d'Internet et des associations jusqu'à 100 000 CHF par litige
    • En matière de droit de la personnalité, de la propriété immatérielle, des animaux, du divorce, scolaire, fiscal, d'auteur jusqu'à 5000 CHF par litige
    • Cautions pénales 100 000 CHF (avance pour éviter la détention provisoire)
    • Information juridique gratuite par téléphone

    • Émoluments judiciaires et autres frais de procédure (ensemble des émoluments d'arrêté et d'écritures dus)
    • Indemnités de procédure à verser à la partie adverse
    • Honoraires d'experts
    • Frais d'une procédure de médiation en Suisse
    • Acompte d'une caution pénale
    • Frais de recouvrement alloués à la personne assurée par voie judiciaire ou d'arrangement
    • Frais de déplacement en cas d'audience à l'étranger
    • Frais en cas d'arrestation (jusqu'à 500 CHF)
    • Frais de traduction en cas de procédure à l'étranger

    Monde
    L'assurance est valable dans le monde entier dans les cas relevant des domaines juridiques suivants Dommages-intérêts, droit pénal, de voyage, des patients et autres affaires relevant du droit des contrats et du droit d'Internet

    Suisse
    Pour tous les autres domaines, l'assurance intervient si le for juridique se situe en Suisse et que le droit suisse s'applique.



    • Différends entre membres de la famille ou entre personnes assurées sous la même police
    • Différends en lien avec l'activité indépendante exercée à titre principal ou annexe
    • Différends en lien avec des délits que la personne assurée est accusée d'avoir commis intentionnellement
    • Différends relevant du droit sur les poursuites pour dettes et la mise en faillite ou résultant du simple recouvrement de prétentions
    • Différends relevant à une opération juridique en domaine financière ou relevant au placement et la gestion de valeur en capital
    • Différends relevant à une opération juridique en domaine financière ou relevant au placement et la gestion de valeur en capital

    Si l'assistance d'un avocat est nécessaire, la personne assurée choisit librement un représentant pour faire valoir ses droits, en accord avec Fortuna. Si Fortuna rejette le représentant choisi, la personne assurée propose trois autres représentants indépendants les uns des autres parmi lesquels Fortuna est tenue d'en choisir un.

    Jugement par un avocat spécialisé ou par un professeur de droit en qualité d'arbitre unique. En l'absence d'accord entre les parties sur le choix d'un juge unique, les dispositions du droit de la procédure civile suisse s'appliquent.

    Un mois avant l'échéance du contrat.

    Le début et la fin du contrat d'assurance sont fixés dans la police. La durée minimale du contrat est d'un an.

    Procédure en cas de sinistre
    Après déclaration d'un sinistre, Fortuna décidera avec la personne assurée de la marche à suivre. La personne assurée est tenue de faire parvenir à Fortuna et au représentant mandaté tous les documents pertinents dans le cadre de l'affaire, de manière complète et exacte.

    Particularités
    Possibilité de compléter l'assurance protection juridique privée TOP avec une assurance protection juridique bien immobiliers ou protection juridique du bailleur.

    Protection juridique circulation


    Formule individuelle

    • Preneur d'assurance

    Formule familiale

    • Preneur d'assurance
    • Conjoint, partenaire ou concubin
    • Personnes vivant de manière permanente sous le même toit que le preneur d'assurance


    • Dommages-intérêts
    • Droit pénal
    • Droit de l'aide aux victimes
    • Droit des assurances
    • Retrait de permis
    • Taxation des véhicules


    En Suisse, jusqu'à 1 000 000 CHF par litige
    -Dans le monde entier jusqu'à 500 000 CHF par litige

    De plus :
    • Information juridique gratuite par téléphone

    • Émoluments judiciaires et autres frais de procédure (ensemble des émoluments d'arrêté et d'écritures dus)
    • Indemnités de procédure à verser à la partie adverse
    • Honoraires d'experts
    • Frais d'une procédure de médiation en Suisse
    • Acompte d'une caution pénale
    • Frais de recouvrement alloués à la personne assurée par voie judiciaire ou d'arrangement
    • Frais de déplacement en cas d'audience à l'étranger
    • Frais en cas d'arrestation (jusqu'à 500 CHF)
    • Frais de traduction en cas de procédure à l'étranger

    Monde
    L'assurance est valable dans le monde entier dans les cas relevant des domaines juridiques suivants Dommages-intérêts, droit pénal, de voyage, des patients et autres affaires relevant du droit des contrats et du droit d'Internet

    Suisse
    Pour tous les autres domaines, l'assurance intervient si le for juridique se situe en Suisse et que le droit suisse s'applique.



    • Différends entre membres de la famille ou entre personnes assurées sous la même police
    • Différends en lien avec l'activité indépendante exercée à titre principal ou annexe
    • Différends en lien avec des délits que la personne assurée est accusée d'avoir commis intentionnellement
    • Différends relevant du droit sur les poursuites pour dettes et la mise en faillite ou résultant du simple recouvrement de prétentions
    • Participation active à des compétitions, courses et entraînements
    • Alcoolémie égale ou supérieure à 1,5 pour mille ou 0.75 mg/l ou plus
    • La défense d'indemnité de tiers

    Si l'assistance d'un avocat est nécessaire, la personne assurée choisit librement un représentant pour faire valoir ses droits, en accord avec Fortuna. Si Fortuna rejette le représentant choisi, la personne assurée propose trois autres représentants indépendants les uns des autres parmi lesquels Fortuna est tenue d'en choisir un.

    Jugement par un avocat spécialisé ou par un professeur de droit en qualité d'arbitre unique. En l'absence d'accord entre les parties sur le choix d'un juge unique, les dispositions du droit de la procédure civile suisse s'appliquent.

    Un mois avant l'échéance du contrat.

    Le début et la fin du contrat d'assurance sont fixés dans la police. La durée minimale du contrat est d'un an.

    Procédure en cas de sinistre
    Après déclaration d'un sinistre, Fortuna décidera avec la personne assurée de la marche à suivre. La personne assurée est tenue de faire parvenir à Fortuna et au représentant mandaté tous les documents pertinents dans le cadre de l'affaire, de manière complète et exacte.
  • Fortuna Generali BASIC (Protection juridique privée)


    Formule individuelle

    • Preneur d'assurance

    Formule familiale

    • Preneur d'assurance
    • Conjoint, partenaire ou concubin
    • Personnes vivant de manière permanente sous le même toit que le preneur d'assurance


    • Dommages-intérêts
    • Droit pénal
    • Droit de l'assistance aux victimes
    • Droit des assurances
    • Droit du travail
    • Droit du bail


    En Suisse, jusqu'à 250 000 CHF par litige

    De plus :
    Information juridique gratuite par téléphone


    • Émoluments judiciaires et autres frais de procédure (ensemble des émoluments d'arrêté et d'écritures dus)
    • Indemnités de procédure à verser à la partie adverse
    • Honoraires d'experts
    • Frais d'une procédure de médiation en Suisse
    • Acompte d'une caution pénale
    • Frais de recouvrement alloués à la personne assurée par voie judiciaire ou d'arrangement
    • Frais de déplacement en cas d'audience à l'étranger
    • Frais en cas d'arrestation (jusqu'à 500 CHF)
    • Frais de traduction en cas de procédure à l'étranger

    Suisse
    Pour tous les autres domaines, l'assurance intervient si le for juridique se situe en Suisse et que le droit suisse s'applique. La Principauté du Liechtenstein est assimilée à la Suisse.



    • Différends entre membres de la famille ou entre personnes assurées sous la même police
    • Différends en lien avec l'activité indépendante exercée à titre principal ou annexe
    • Différends en lien avec des délits que la personne assurée est accusée d'avoir commis intentionnellement
    • Différends relevant du droit sur les poursuites pour dettes et la mise en faillite ou résultant du simple recouvrement de prétentions
    • Différends relevant à une opération juridique en domaine financière ou relevant au placement et la gestion de valeur en capital

    Si l'assistance d'un avocat est nécessaire, la personne assurée choisit librement un représentant pour faire valoir ses droits, en accord avec Fortuna. Si Fortuna rejette le représentant choisi, la personne assurée propose trois autres représentants indépendants les uns des autres parmi lesquels Fortuna est tenue d'en choisir un.

    Jugement par un avocat spécialisé ou par un professeur de droit en qualité d'arbitre unique. En l'absence d'accord entre les parties sur le choix d'un juge unique, les dispositions du droit de la procédure civile suisse s'appliquent.

    Un mois avant l'échéance du contrat.

    Le début et la fin du contrat d'assurance sont fixés dans la police. La durée minimale du contrat est d'un an.

    Procédure en cas de sinistre
    Après déclaration d'un sinistre, Fortuna décidera avec la personne assurée de la marche à suivre. La personne assurée est tenue de faire parvenir à Fortuna et au représentant mandaté tous les documents pertinents dans le cadre de l'affaire, de manière complète et exacte.
  • Fortuna Generali BASIC (Protection juridique circulation)


    Formule individuelle

    • Preneur d'assurance

    Formule familiale

    • Preneur d'assurance
    • Conjoint, partenaire ou concubin
    • Personnes vivant de manière permanente sous le même toit que le preneur d'assurance


    • Dommages-intérêts
    • Droit pénal
    • Droit de l'aide aux victimes
    • Retrait de permis
    • Taxation des véhicules


    En Suisse, jusqu'à 250 000 CHF par litige

    De plus :
    Information juridique gratuite par téléphone


    • Émoluments judiciaires et autres frais de procédure (ensemble des émoluments d'arrêté et d'écritures dus)
    • Indemnités de procédure à verser à la partie adverse
    • Honoraires d'experts
    • Frais d'une procédure de médiation en Suisse
    • Acompte d'une caution pénale
    • Frais de recouvrement alloués à la personne assurée par voie judiciaire ou d'arrangement
    • Frais de déplacement en cas d'audience à l'étranger
    • Frais en cas d'arrestation (jusqu'à 500 CHF)
    • Frais de traduction en cas de procédure à l'étranger

    Suisse
    Pour tous les autres domaines, l'assurance intervient si le for juridique se situe en Suisse et que le droit suisse s'applique. La Principauté du Liechtenstein est assimilée à la Suisse.



    • Différends entre membres de la famille ou entre personnes assurées sous la même police
    • Différends en lien avec l'activité indépendante exercée à titre principal ou annexe
    • Différends en lien avec des délits que la personne assurée est accusée d'avoir commis intentionnellement
    • Différends relevant du droit sur les poursuites pour dettes et la mise en faillite ou résultant du simple recouvrement de prétentions
    • Participation active à des compétitions, courses et entraînements
    • Alcoolémie égale ou supérieure à 1,5 pour mille ou 0.75 mg/l ou plus
    • La défense d'indemnité de tiers

    Si l'assistance d'un avocat est nécessaire, la personne assurée choisit librement un représentant pour faire valoir ses droits, en accord avec Fortuna. Si Fortuna rejette le représentant choisi, la personne assurée propose trois autres représentants indépendants les uns des autres parmi lesquels Fortuna est tenue d'en choisir un.

    Jugement par un avocat spécialisé ou par un professeur de droit en qualité d'arbitre unique. En l'absence d'accord entre les parties sur le choix d'un juge unique, les dispositions du droit de la procédure civile suisse s'appliquent.

    Un mois avant l'échéance du contrat.

    Le début et la fin du contrat d'assurance sont fixés dans la police. La durée minimale du contrat est d'un an.

    Procédure en cas de sinistre
    Après déclaration d'un sinistre, Fortuna décidera avec la personne assurée de la marche à suivre. La personne assurée est tenue de faire parvenir à Fortuna et au représentant mandaté tous les documents pertinents dans le cadre de l'affaire, de manière complète et exacte.
  • Fortuna Generali BASIC (Protection juridique privée & circulation)

    Protection juridique privée


    Formule individuelle

    • Preneur d'assurance

    Formule familiale

    • Preneur d'assurance
    • Conjoint, partenaire ou concubin
    • Personnes vivant de manière permanente sous le même toit que le preneur d'assurance


    • Dommages-intérêts
    • Droit pénal
    • Droit de l'assistance aux victimes
    • Droit des assurances
    • Droit du travail
    • Droit du bail


    En Suisse, jusqu'à 250 000 CHF par litige

    De plus :
    Information juridique gratuite par téléphone


    • Émoluments judiciaires et autres frais de procédure (ensemble des émoluments d'arrêté et d'écritures dus)
    • Indemnités de procédure à verser à la partie adverse
    • Honoraires d'experts
    • Frais d'une procédure de médiation en Suisse
    • Acompte d'une caution pénale
    • Frais de recouvrement alloués à la personne assurée par voie judiciaire ou d'arrangement
    • Frais de déplacement en cas d'audience à l'étranger
    • Frais en cas d'arrestation (jusqu'à 500 CHF)
    • Frais de traduction en cas de procédure à l'étranger

    Suisse
    Pour tous les autres domaines, l'assurance intervient si le for juridique se situe en Suisse et que le droit suisse s'applique. La Principauté du Liechtenstein est assimilée à la Suisse.



    • Différends entre membres de la famille ou entre personnes assurées sous la même police
    • Différends en lien avec l'activité indépendante exercée à titre principal ou annexe
    • Différends en lien avec des délits que la personne assurée est accusée d'avoir commis intentionnellement
    • Différends relevant du droit sur les poursuites pour dettes et la mise en faillite ou résultant du simple recouvrement de prétentions
    • Différends relevant à une opération juridique en domaine financière ou relevant au placement et la gestion de valeur en capital

    Si l'assistance d'un avocat est nécessaire, la personne assurée choisit librement un représentant pour faire valoir ses droits, en accord avec Fortuna. Si Fortuna rejette le représentant choisi, la personne assurée propose trois autres représentants indépendants les uns des autres parmi lesquels Fortuna est tenue d'en choisir un.

    Jugement par un avocat spécialisé ou par un professeur de droit en qualité d'arbitre unique. En l'absence d'accord entre les parties sur le choix d'un juge unique, les dispositions du droit de la procédure civile suisse s'appliquent.

    Un mois avant l'échéance du contrat.

    Le début et la fin du contrat d'assurance sont fixés dans la police. La durée minimale du contrat est d'un an.

    Procédure en cas de sinistre
    Après déclaration d'un sinistre, Fortuna décidera avec la personne assurée de la marche à suivre. La personne assurée est tenue de faire parvenir à Fortuna et au représentant mandaté tous les documents pertinents dans le cadre de l'affaire, de manière complète et exacte.

    Protection juridique circulation


    Formule individuelle

    • Preneur d'assurance

    Formule familiale

    • Preneur d'assurance
    • Conjoint, partenaire ou concubin
    • Personnes vivant de manière permanente sous le même toit que le preneur d'assurance


    • Dommages-intérêts
    • Droit pénal
    • Droit de l'aide aux victimes
    • Retrait de permis
    • Taxation des véhicules


    En Suisse, jusqu'à 250 000 CHF par litige

    De plus :
    Information juridique gratuite par téléphone


    • Émoluments judiciaires et autres frais de procédure (ensemble des émoluments d'arrêté et d'écritures dus)
    • Indemnités de procédure à verser à la partie adverse
    • Honoraires d'experts
    • Frais d'une procédure de médiation en Suisse
    • Acompte d'une caution pénale
    • Frais de recouvrement alloués à la personne assurée par voie judiciaire ou d'arrangement
    • Frais de déplacement en cas d'audience à l'étranger
    • Frais en cas d'arrestation (jusqu'à 500 CHF)
    • Frais de traduction en cas de procédure à l'étranger

    Suisse
    Pour tous les autres domaines, l'assurance intervient si le for juridique se situe en Suisse et que le droit suisse s'applique. La Principauté du Liechtenstein est assimilée à la Suisse.



    • Différends entre membres de la famille ou entre personnes assurées sous la même police
    • Différends en lien avec l'activité indépendante exercée à titre principal ou annexe
    • Différends en lien avec des délits que la personne assurée est accusée d'avoir commis intentionnellement
    • Différends relevant du droit sur les poursuites pour dettes et la mise en faillite ou résultant du simple recouvrement de prétentions
    • Participation active à des compétitions, courses et entraînements
    • Alcoolémie égale ou supérieure à 1,5 pour mille ou 0.75 mg/l ou plus
    • La défense d'indemnité de tiers

    Si l'assistance d'un avocat est nécessaire, la personne assurée choisit librement un représentant pour faire valoir ses droits, en accord avec Fortuna. Si Fortuna rejette le représentant choisi, la personne assurée propose trois autres représentants indépendants les uns des autres parmi lesquels Fortuna est tenue d'en choisir un.

    Jugement par un avocat spécialisé ou par un professeur de droit en qualité d'arbitre unique. En l'absence d'accord entre les parties sur le choix d'un juge unique, les dispositions du droit de la procédure civile suisse s'appliquent.

    Un mois avant l'échéance du contrat.

    Le début et la fin du contrat d'assurance sont fixés dans la police. La durée minimale du contrat est d'un an.

    Procédure en cas de sinistre
    Après déclaration d'un sinistre, Fortuna décidera avec la personne assurée de la marche à suivre. La personne assurée est tenue de faire parvenir à Fortuna et au représentant mandaté tous les documents pertinents dans le cadre de l'affaire, de manière complète et exacte.


Informations sur Fortuna-Generali

Siège de la société : Adliswil
Organisme d'assurance : Fortuna Rechtsschutz-Versicherungsgesellschaft AG

Données sous réserve. © by comparis.ch SA

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