1. A quoi correspondent les différents barèmes ?
Tarif A
Contribuables vivant seuls (célibataires, séparés de fait ou de droit, divorcés ou veufs).
Tarif B
Contribuables mariés, vivant en couple en droit ou en fait, et dont un seul des conjoints exerce une activité lucrative ; partenariat enregistré ; familles monoparentales ayant un ou plusieurs enfants à charge, ou survenant de façon prépondérante aux besoins de personnes dans le besoin : ce barème comprend plusieurs colonnes (sans enfant, un enfant, deux enfants...).
Tarif C
Contribuables mariés vivant en couple et dont les deux conjoints exercent une activité lucrative en Suisse (deux salaires ) ;
ce barème aussi comprend plusieurs colonnes (sans enfant, un enfant, deux enfants...).
Tarif D
Contribuables exerçant une activité lucrative accessoire (moins de 15 heures hebdomadaires et revenu mensuel de moins de 2 000 CHF) ou percevant des
revenus de remplacement versés par une assurance, si ces revenus ne sont pas calculés en fonction du salaire assuré ou s'ils sont versés en plus du salaire. Il s'agit dans presque tous les cantons d'un pourcentage égal à 10 %. Seuls quelques cantons appliquent un pourcentage différent (UR, OW, TI, GE et VD).
Tarif G
Frontaliers.
2. Quels sont les points essentiels que les nouveaux arrivants doivent connaître sur le système de la retenue à la source ?
- La retenue à la source est déduite du salaire mensuel par l'employeur et directement reversée à l'Administration fiscale cantonale.
- La retenue à la source est calculée sur les revenus bruts, càd le salaire augmenté de toutes les prestations complémentaires
(allocations enfants, indemnités repas et indemnités de transport) et tous les remboursements forfaitaires versés par l'employeur.
- Le montant de la retenue à la source dépend du canton parce que les taux varient en fonction des cantons. Cf.
calculateur de la retenue à la source.
- L'administration fiscale communale transmet à l'employeur le barème applicable (A, B, C…). Le salarié peut écrire ou se rendre à
l'administration communale compétente s'il considère que le barème n'est pas le bon.
- Le montant prélevé au titre de la retenue à la source doit figurer sur les bulletins de salaire et, en fin d'année, sur le certificat de salaire.
- La retenue à la source est imputable sur le montant d'impôt à payer calculé d'après la déclaration d'impôt déposée et sur la base des conventions fiscales
destinées à éviter les doubles impositions et conclues avec beaucoup de pays.
3. Est-ce que le calcul de la retenue à la source est identique ou analogue dans tous les cantons ? Quels paramètres interviennent dans ce calcul ?
La retenue à la source cantonale est calculée en moyenne à partir des taux d'imposition de toutes les communes du canton. Le calcul s'effectue toujours à partir du montant brut des revenus, augmenté de toutes les indemnités perçues.
4. Est-ce que le montant de la retenue à la source dépend de la commune de résidence ou du lieu de travail ?
Il dépend de la commune de résidence.
5. Quand est-ce que je ne serais plus assujetti à la retenue à la source ?
L'octroi de l'autorisation d'établissement C (dite aussi permis C), le mariage avec un ou une citoyenne suisse ou une personne déjà titulaire d'un permis C mettent fin à l'assujettissement à la retenue à la source. L'imposition à la source prend fin dès le mois suivant.
6. Quelles déductions sont autorisées dans le cadre de la retenue à la source ?
- Versements au pilier 3a dans la limite du montant déductible accordé aux contribuables suisses (actuellement 6 566 CHF par an)
- Rachat d'années de cotisation à une caisse de pension
- Intérêts de crédits mobiliers (seulement crédits à la consommation, pas d'intérêts hypothécaires)
- Frais de formation continue, mais pas de formation initiale
- Dépenses de santé, coût des soins suite à un accident lorsque ces dépenses excèdent 4 % des revenus bruts (exemple : pour des revenus bruts de 75 000 CHF ; 4 % = 3 000 CHF)
- Dépenses liées à un handicap
- Frais de garde d'enfant
Vous trouverez plus d'informations sur le site de l'administration fiscale cantonale dont vous dépendez.
Toute demande de correctif doit être accompagnée des justificatifs énumérés dans le formulaire ainsi que des coordonnées bancaires du contribuable. Elle
doit parvenir à l'administration fiscale cantonale par lettre recommandée au plus tard le 31 mars 2011 pour l'imposition 2010.
7. Où est-ce que les nouveaux arrivants peuvent s'adresser pour les questions d'impôt ?
Tous les formulaires nécessaires pour la retenue à la source peuvent être téléchargés en ligne sur le site de l'administration fiscale cantonale ou communale.
Pour les questions de droit fiscal, il est recommandé de s'adresser à un conseiller fiscal.
Adresses des administrations fiscales cantonales
