Assurance protection juridique : termes importants
Validité territoriale, négligence grave… Le jargon utilisé par les compagnies d’assurance est riche. Comparis vous explique les principaux termes de l’assurance protection juridique.
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Couverture
Les frais suivants sont pris en charge :
Honoraires d’avocat
Expertises
Émoluments judiciaires
Dépens à verser à la partie adverse
Cautions pénales (avance)
Aucune couverture pour :
Les amendes
Les dommages-intérêts
Les frais à la charge de tiers ou d’assureurs responsabilité civile
Champ d’application
Domaines du droit couverts par l’assurance protection juridique privée et circulation :
Droit de la responsabilité civile
Défense au pénal en cas de violation de prescriptions légales par négligence grave
Droit des assurances (dont litiges avec des assurances privées, des assurances sociales, des caisses maladie et des caisses de pension)
Droit du travail (attention aux exclusions)
Droit des patients
Autre droit des contrats
Consultations juridiques pour certains domaines du droit
Droit pénal en lien avec le non-respect des règles de la circulation routière
Retrait de permis
Droit des contrats portant sur un véhicule (achat, location, prêt, leasing, mandat de réparation)
Prestations
L’assurance protection juridique couvre pour l’essentiel les honoraires d’avocat, les frais d’expertise, les émoluments judiciaires, l’avance de cautions pénales ainsi que le remboursement des dépens de l’autre partie. En d’autres termes, en cas de perte d’un procès, l’assureur paie également les frais d’avocat et de justice de l’autre partie.
La plupart des compagnies d’assurance plafonnent leur couverture à 250 000 CHF.
Frais d’avocat
L’assurance protection juridique prend à sa charge les frais d’avocat dans le cadre de litiges touchant les domaines assurés. En règle générale, la note de l’avocat est envoyée directement à l’assureur en vertu de la garantie de prise en charge des frais. Le montant d’assurance est habituellement plafonné à 250 000 CHF par cas.
Toutefois, les frais d’avocat ne sont pas toujours couverts, car certaines compagnies n’autorisent pas le libre choix de l’avocat. Si vous tenez à cette liberté, veillez à bien faire attention à ce point avant de souscrire une assurance.
Choix de l’avocat
Un litige peut vite se traduire par un conflit d’intérêts pour l’avocat désigné par l’assurance. Il est donc important de trouver une assurance protection juridique permettant le libre choix de son avocat. Lorsque le recours à un avocat externe se révèle nécessaire dans la perspective d’une procédure judiciaire, certaines assurances se réservent le droit de refuser celui ou celle que propose la personne assurée ou de choisir parmi trois options soumises par cette dernière. La validité juridique de telles clauses est toutefois controversée étant donné que la loi sur la surveillance des assurances prévoit le libre choix de l’avocat pour les procédures judiciaires qui en nécessitent un.
Une fois le choix effectué, en règle générale, l’assurance protection juridique confère une garantie de prise en charge des frais à l’avocat mandaté, à qui elle règle directement les factures.
Négligence grave
Lorsqu’il provoque un sinistre, un manquement grave au devoir de diligence usuel peut entraîner une réduction de la prestation fournie par l’assureur.
Validité territoriale
Toutes les assurances protection juridique couvrent au minimum les litiges relevant de la compétence de la Suisse ou de la Principauté du Liechtenstein.
Exclusions
Certaines procédures ou évènements ne sont couverts par aucune assurance protection juridique.
Il s’agit des procédures :
concernant le droit de la famille et le droit successoral (mais certaines assurances prennent en charge une consultation juridique à concurrence de 300 ou 500 CHF). Malgré l’absence de couverture, il est parfois possible d’intenter un procès gratuitement. En règle générale, c’est le cas des personnes de condition économique très modeste, qui ont aussi droit à un conseil juridique gratuit
de défense contre les demandes de dommages-intérêts (rôle de l’assurance responsabilité civile privée)
en lien avec une activité professionnelle indépendante
en lien avec l’achat et la vente de papiers-valeurs
en lien avec l’acquisition, la vente ou le nantissement de biens immobiliers ainsi que leur construction, leur transformation ou leur destruction (pour autant qu’une autorisation administrative soit nécessaire)
en lien avec les impôts et les taxes
relevant du droit des étrangers
relevant du droit canonique
relevant du droit des sociétés, des associations et des fondations
portant sur les jeux et les paris
dans lesquelles la personne assurée a pris part à une rixe ou à une bagarre
en lien avec une guerre, des émeutes ou une grève
contre l’assureur protection juridique
en lien avec la fission nucléaire, la fusion nucléaire ou les rayonnements non ionisants
en lien avec l’utilisation non autorisée d’un véhicule
en lien avec la conduite d’un véhicule sans permis permis
en lien avec des litiges avec l’administration des douanes
en lien avec l’achat ou la vente de véhicules à titre professionnel
Les autres exclusions, par exemple en matière de droit du travail, diffèrent selon les assureurs.
Procédure dépourvue de chances de succès
L’assureur protection juridique peut refuser de défendre ou de poursuivre la défense d’un litige qu’il juge voué à l’échec. La personne assurée peut alors, à ses frais, prendre les mesures qui lui semblent utiles ou adéquates. Lorsque l’issue ainsi obtenue est plus favorable, l’assureur protection juridique prend les frais à sa charge, dans le cadre des conditions du contrat. En cas de divergence d’opinion quant aux chances de réussite, la personne assurée peut demander une procédure d’arbitrage.
Délai de carence
La protection juridique prend effet dès le début du contrat. En d’autres termes, pour être couvert, l’évènement déclencheur doit survenir et être déclaré à l’assureur à partir de ce moment. Toutefois, dans certains domaines juridiques, certaines compagnies appliquent un délai de carence de trois mois après l’entrée en vigueur du contrat, et notamment aux litiges d’ordre contractuel. À noter que certains assureurs appliquent ce délai de trois mois à d’autres secteurs également, chacun ayant ses propres règles en la matière. Les domaines d’assurance concernés ne sont pas couverts durant la période de carence.
Durée du contrat
La durée du contrat est fixée dans le contrat d’assurance. Pour toutes les assurances protection juridique, elle est au minimum d’un an. Sauf avis de résiliation, le contrat de protection juridique est automatiquement renouvelé pour une année.
Convenez d’une durée de contrat aussi courte que possible. Ainsi, vous pourrez adapter votre couverture à vos besoins du moment et profiter d’offres plus avantageuses.
Résiliation et délai de résiliation
Il est possible de résilier son assurance à l’issue de la durée du contrat convenue. À noter que la lettre de résiliation doit en règle générale parvenir à l’assureur trois mois avant l’expiration du contrat. Dans le cas contraire, la police est tacitement prolongée d’une année.
Vous souhaitez recevoir un e-mail de rappel avant la prochaine date de résiliation ? Souscrivez au service d’alerte résiliation de Comparis.
Il est également possible de résilier sa police après un cas d’assurance, pour autant que le litige en question soit couvert. La personne titulaire de l’assurance peut résilier sa police dans les 14 jours après avoir pris connaissance de la dernière prestation fournie.
Étant donné que seul le droit suisse est applicable, il est également possible de résilier sa police en cas de déménagement à l’étranger, car ce dernier est synonyme d’extinction du risque. Une attestation de départ émise par la commune de résidence en Suisse est nécessaire à cet effet.