Les couvertures protection juridique privée et protection juridique circulation sont des assurances classiques. On peut cependant noter quelques différences entre les assureurs au niveau des garanties.
Les litiges relevant du droit public (particulier contre l’Etat) sont systématiquement exclus des garanties, mais les litiges en rapport avec les assureurs publics (comme l’AI) sont couverts.
Sont également exclus des garanties, les litiges relevant du droit fiscal, du droit des étrangers, du droit pénal et du droit de la construction.
Les personnes exerçant une profession libérale ne sont pas non plus couvertes en cas de litige en rapport avec leur activité professionnelle.
Le sinistre, au cas présent le litige, doit immédiatement faire l’objet d’une déclaration à l’assureur. Si vous attendez trop, vous risquez de voir l’assurance réduire ses prestations du montant équivalent au surcoût dû à la déclaration tardive du sinistre. L’assurance n’a cependant pas le droit de refuser totalement la prise en charge du litige.
Veuillez dans tous les cas informer votre assureur avant de recourir à un avocat ou d'entamer toute procédure juridique. En effet, l'accord préalable de votre assureur vous garantit le remboursement des prestations.
Il est possible de résilier l’assurance à la date d’expiration du contrat. L’avis de résiliation doit parvenir à l’assureur au moins 3 mois avant la date d’expiration du contrat sinon le contrat est tacitement renouvelé pour un an.
Il est également possible de résilier son assurance en cas de sinistre, mais seulement s’il s’agit d’un sinistre couvert par la police d’assurance. Le titulaire de l’assurance a ainsi le droit de résilier son contrat dans un délai de 14 jours après que la dernière prestation de l’assurance lui a été notifiée.
Comme la police d’assurance porte sur le seul droit suisse, le fait de déménager pour l’étranger la résilie atomatiquement. L’assuré doit cependant fournir une attestation de déclaration de départ établie par la commune où il habite.
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En règle générale, les litiges relevant du droit des personnes, du droit de la famille et du droit de succession ne sont pas couverts. Toutefois, certaines assurances accordent à l'assuré une consultation gratuite auprès de leur service juridique.
