Si un assuré omet de payer ses primes pendant plus de trois mois et ne s'acquitte pas de son obligation de paiement après une mise en demeure écrite, il s’expose aux conséquences suivantes :
- les remboursements de la caisse maladie pourront être suspendus jusqu'au paiement des primes en retard (participation aux frais, intérêts de retard et frais de poursuite compris)
- l'assuré paiera lui-même ses nouvelles dépenses de santé
- l'assuré ne pourra pas changer de caisse maladie
Déroulement de la procédure* :
| Déclenchement de la procédure : au minimum trois primes mensuelles et participations aux frais non payées dans les délais. |
| La caisse maladie adresse une mise en demeure par courrier à l'assuré lui demandant de payer dans les 30 jours assortie d'une menace de rétention des remboursements. En plus : signalisation de l'assuré au service cantonal. |
| L'assuré ne paie pas. |
| A l'issue du délai indiqué sur la mise en demeure, la caisse maladie envoie à l'assuré une injonction de payer dans les 40 jours. |
| Les remboursements sont suspendus et les autorités cantonales averties. |
A l'issue d'un délai de 3 mois, le service cantonal de l'aide sociale ne prend pas en charge les primes, la participation aux frais, les intérêts de retard et les frais de poursuite. |
Les primes en attente, la participation aux frais, les intérêts de retard et les frais de poursuite vont être payés par le service cantonale de l'aide sociale à la place de l'assuré. |
| La caisse facture à l'assuré les sommes dues. |
La caisse prend à sa charge les remboursements suspendus. |
| Dès que l'assuré ne doit plus rien à la caisse, il peut à nouveau changer de caisse. |
* Source : www.schuldenhotline.ch (état : 06.02.2006)
