Ce terme désigne l'entrée d'un assuré auprès d'une caisse maladie ou
son changement pour un nouveau type d'assurance.
Chaque caisse maladie est obligée d'admettre dans son régime d'assurance de base toute personne le désirant. Elle n'a pas le droit d'émettre des
réserves.
Lors du changement pour un type d'assurance offrant une
meilleure couverture, la caisse maladie a le droit d'émettre des
réserves (comme pour pour le changement d'une assurance
hospitalisation en semi-privé pour une assurance en privé). |
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