Se loger pour moins cher

Conseil n° 1 : négocier son loyer
  • Que vous veniez d'emménager ou que vous habitiez cet appartement depuis longtemps : les dysfonctionnements ou défauts du logement loué ouvrent droit, aux termes de l'article 259 d du Code des Obligations (CO) à une réduction proportionnelle du loyer et ce jusqu'à ce que les dysfonctionnements aient été éliminés. La jurisprudence a établi clairement certains cas : fenêtres non hermétiques, chauffage, cuisinière en panne...

    • Pour en savoir plus, consulter l'Association Suisse des Locataires

  • La baisse des taux hypothécaires autorise les locataires à bénéficier d'une réduction proportionnelle de leur loyer mais, dans la pratique, cela arrive peu. Dans tous les cas, le locataire est fondé à demander une baisse de loyer. En sont dispensés : les baux avec loyer subventionné, indexé ou à barème, pour lesquels une augmentation continue du loyer a été convenue.


  • La révision du droit de bail prévoit la fin de l'indexation des loyers sur le taux hypothécaire. Or, depuis le 9 septembre 2008 et jusqu'à ce que la révision soit finie, une phase transitoire a été mise en place, pendant laquelle ce n'est plus le taux hypothécaire variable des banques cantonales qui sert à fixer les loyers, mais un taux hypothécaire de référence, calculé trimestriellement à partir des taux hypothécaires demandés par les banques sur le marché suisse.


Conseil n° 2 : utiliser son potentiel d'économies d'impôts
  • La plupart des cantons autorisent à déduire des impôts le coût de revient d'une pièce de l'habitation utilisée à des fins professionnelles, à la condition qu'une part importante du travail soit effectuée régulièrement à la maison. La déduction n'est pas autorisée si la pièce de travail a été installée à des seules fins de commodité. Pour en savoir plus, adressez-vous à l'Administration fiscale de votre canton et à la Chambre immobilière de votre canton.


Conseil n° 3 : vérifier son assurance ménage


Conseil n° 4 : vérifier soigneusement les décomptes de charges




Conseil n° 5 : contrôler les augmentations de loyer
  • Avec le temps, la valeur de son inventaire change. Le calculateur d'inventaire de comparis.ch vous permet de vérifier si vous êtes encore correctement assuré.
  • Payez moins pour votre assurance ménage. Le comparatif de comparis.ch vous permet de demander d'un coup des offres auprès de plusieurs compagnies d'assurance et donc de comparer leurs prix directement.
  • Contrôlez vos décomptes de charges. S'il a été convenu que vous versiez des acomptes, le bailleur doit vous présenter un décompte détaillé une fois par an. Vous pouvez également exiger par écrit le détail des montants indiqués sous forme forfaitaire. De façon générale, le bailleur n'est pas autorisé à faire du profit sur les charges ; celles-ci doivent uniquement couvrir les dépenses réelles.
  • Pour qu'un bailleur puisse considérer des dépenses comme étant des charges et donc les refacturer comme telles en plus du loyer (le concierge par exemple, ou les frais de maintenance de l'ascenseur), elles doivent figurer dans le bail. En effet, toute dépense non inventoriée comme charge dans le bail, est considérée comme incluse dans le loyer. Certains bailleurs tentent parfois d'intégrer soudainement dans les charges des dépenses non énumérées dans le bail. Dans ce cas, le locataire est en droit de réclamer un rectificatif puisque aux termes du bail, ces dépenses sont réputées être incluses dans le loyer. Si le bailleur persiste à qualifier ces dépenses de charges, il doit procéder à une modification du bail par avenant avant de pourvoir les refacturer légalement au locataire.
  • Vérifiez aussi que votre décompte de charges ne comporte pas de dépenses incombant par nature au bailleur. Ainsi, le bailleur n'a pas le droit de répercuter les coûts ayant pour effet d'augmenter la valeur de son bien immobilier, comme par exemple l'investissement dans un répartiteur de frais de chauffage. De même, le coût de réparation ou de rénovation d'installations défectueuses, ainsi que les dépenses relatives à la route ou au trottoir n'incombent pas, par nature, au locataire. En revanche, la répercussion sur le locataire de tous les coûts n'augmentant pas la valeur du bien est autorisée. Exemples : concierge, maintenance de l'ascenseur...
  • Tout comme les charges, les augmentations de loyer doivent respecter les dispositions légales. Ainsi, un « forfait pour dépenses d'entretien » n'est pas conforme à la loi s'il ne peut pas être justifié, chiffres à l'appui. De plus, après la hausse de ces dernières années du coût du chauffage et de l'eau chaude, la plupart des baux prévoient que ces dépenses doivent faire l'objet d'une facturation séparée dans les charges. Cela ne justifie donc plus une hausse de loyer même si le prix du fuel domestique a augmenté.
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