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Résiliation du bail

Résiliation par le locataire


Si les locataires veulent résilier leur bail, ils doivent procéder par écrit. Ceci est obligatoire, même s'il n'existe pas de contrat de bail écrit.

Important : il faut respecter les échéances de résiliation prévues par le contrat. L’avis de résiliation doit impérativement parvenir au bailleur le dernier jour avant le début du délai de résiliation. Il est conseillé de l’envoyer en recommandé afin de pouvoir disposer d’une preuve en cas de besoin.

Ceux qui préfèrent remettre leur avis de résiliation en main propre, doivent en avoir deux exemplaires et demander au bailleur d'en signer un à titre d'accusé de réception.

L’avis de résiliation doit être signé par tous les locataires. En ce qui concerne les couples mariés, il est obligatoire que les deux personnes signent la lettre de résiliation même si le contrat de location a été signé que par l'un des conjoints.

Si des locataires ont l'intention de quitter l'appartement à une date autre que celles prévues par le bail, ils sont obligés de proposer un autre locataire disposé à reprendre le bail aux mêmes conditions. Ceci signifie également que le bailleur n'a pas le droit de changer le contrat. A défaut de locataire lui succédant, le locataire est obligé de payer le loyer jusqu'à la prochaine échéance figurant dans le contrat.

Télécharger gratuitement une lettre-type de résiliation au format word :

Lettre-type : résiliation du bail hors échéance

Lettre-type : résiliation du bail dans les délais

 

Résiliation par le bailleur


Si le bailleur veut résilier le contrat de location, il est obligé d'utiliser un formulaire agréé par le canton (habitation et locaux commerciaux). Sinon, la résiliation n'est pas valable.

Les couples mariés ou partenaires vivant ensemble dans le même logement doivent recevoir la résiliation séparément.

Le bailleur doit également justifier sa décision de résilier le bail.

Le locataire a également le droit de contester le congé auprès de l'autorité de conciliation au plus tard de trente jours après avoir reçu la lettre de résiliation. Il est également possible de prolonger le bail jusqu'à 4 ans pour les habitations et jusqu'à six ans pour les locaux commerciaux.

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