ERREUR DANS SECTION IMPOT A LA SOURCE

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21.05.2013 08:53:00 h

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  • ERREUR DANS SECTION IMPOT A LA SOURCE

    Chère Madame, cher Monsieur, En préparant mon formulaire de rectification à l'AFC pour mon impôt à la source (à renvoyer avant le 31.03), j'ai consulté la section "Quelles déduction sont autorisées dans le cadre de la retenue à la source": http://www.comparis.ch/steuern/quellensteuerrechner/info/glossar.aspx?id=STRQS_FrauAnt et fus très surpris de lire qu'étaient entre autres déductibles: "Dépenses de santé, coût des soins suite à un accident lorsque ces dépenses excèdent 4 % des revenus bruts (exemple : pour des revenus bruts de 75 000 CHF ; 4 % = 3 000 CHF)". J'avais en effet entendu dire que ce n'était pas possible. J'ai donc décidé d'appeler directement l'administration compte tenu du court délai qu'il me restait. Le fonctionnaire qui me répondit m'expliqua qu'il était "IMPOSSIBLE DE DEDUIRE DES FRAIS DE SANTE", ce malgré le fait qu'il représente 11% de mon revenu brut pour 2009. S'agit-il d'une erreur sur votre site ou l'AFC m'a-t-elle mal renseigné? D'avance je vous remercie pour l'aide que vous pourrez m'apporter et vous félicite chaleureusement pour votre site qui est très utile à un grand nombre de personnes..

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    Mots-clés

    • Accident
    • Frais
    • Impôt à la source
    • S'installer en Suisse
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  • Bonjour, Nous vous prions de consulter les formulaires de l'Administration fiscale de votre canton concernant les déductions. Pour le canton de Vaud nous avons trouvé la phrase suivante: "les frais provoqués par la maladie et les accidents du contribuable ou d'une personne à l'entretien de laquelle il subvient, lorsque le contribuable supporte lui-même ces frais et que ceux-ci excèdent 5% du revenu net.." (http://www.rsv.vd.ch/dire-cocoon/rsv_site/doc.pdf?docId=5248&Pvigueur=&Padoption=&Pcurrent_version=12&PetatDoc=vigueur&Pversion=&docType=loi&page_format=A4_3&isRSV=true&isSJL=true&outformat=pdf&isModifiante=false). Meilleures saluations, comparis.ch

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