Le délai de résiliation des assurances responsabilité civile et ménage figure dans les conditions générales d'assurance (CGA) de la compagnie d'assurance.
Le contrat d'assurance peut être résilié dans les cas suivants :
- en respectant le préavis prévu (= délai avant l'expiration officielle du contrat) ;
- si la compagnie d'assurance augmente les primes ;
- après chaque sinistre pour lequel l'assurance a fourni une prestation ; au plus tard 14 jours après que l'assuré a appris que la compagnie d'assurance allait l'indemniser ;
- si la compagnie d'assurance contrevient à son devoir d'information en vertu de l'article 3 LCA (la droit de résilier expire 4 semaines après que le titulaire du contrat d'assurance a pris connaissance de cette infraction et au maximum un an après qu'une infraction se soit produite).
Si l'avis de résiliation n'est pas reçu à temps par l'assureur, soit au plus tard le dernier jour ouvrable avant la date limite de résiliation, le contrat est tacitement renouvelé pour un an.
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