Généralités sur les produits d´assurance responsabilité civile privée

Définition

L'assurance responsabilité civile privée protège les personnes assurées contre les prétentions de tiers basées sur les dispositions légales régissant la responsabilité civile basées sur l'article 41 du Code des Obligations : "Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer." Pour ce type de dommages, chacun est donc responsable à hauteur de la totalité de sa fortune. C'est pour cela qu'il est si important de souscrire une assurance responsabilité civile privée.

Personnes assurées
L'assurance peut être :

individuelle

familiale

La couverture des enfants dans le cadre de la couverture familiale est réglementée différemment par les assureurs et est indiquée pour chaque assureur. De même, tous les assureurs ne traitent pas le concubinat de la même manière.

Quelle couverture
L'assurance responsabilité civile est une assurance à la valeur vénale.

Où est-on assuré?
La couverture de l'assurance responsabilité civile est valable dans le monde entier. Les limitations éventuelles sont indiquées assureur par assureur.

Ce qui est assuré
Couverture légale:

Dommages corporels et matériels

Frais de prévention des dommages,

Dommages patrimoniaux consécutifs à des dommages corporels ou matériels subis par les assurés.

Couverture complémentaire:
Celle-ci n'est pas la même partout. Ce qui est ou n'est pas assuré dépend à nouveau de chaque assureur.

Limitations des prestations
Les limitations éventuelles des prestations sont indiquées assureur par assureur.

Coûts assurés

Frais d'expertise

Frais d'avocat

Frais judiciaires

Dédommagement d'une partie

Frais de prévention des dommages

Dispositions en vigueur pour les véhicules appartenant à autrui
Cette question peut avoir son importance pour les personnes qui empruntent la voiture de leurs amis de temps à autre. Quelques assureurs proposent même certaines prestations dans leur assurance de base, alors que d'autres non. C'est pourquoi l'étendue de la couverture est indiquée assureur par assureur.

Dispositions en vigueur pour les biens immobiliers
En principe, les dommages causés par le propriétaire des immeubles qu'il habite en propre sont couverts par la responsabilité civile. Les prestations diffèrent en fonction des assureurs ; elles sont donc affichées assureur par assureur. Sont également couverts les dommages infligés aux réservoirs de combustible.

Ce qui n'est pas assuré

Dommages subis par une personne assurée ou une personne vivant dans le même foyer.

Dommages subis dans le cadre de l'activité professionnelle.

Dommages matériels dûs à l'usure ou apparaissant progressivement.

Dommages prévisibles ou dont on pouvait supposer la possible apparition.

Dommages dûs à la transmission d'une maladie contagieuse.

Dommages causés par un crime ou par un délit intentionnel.

Dommages survenus dans le cadre d'une responsabilité contractuelle.

Ce qui peut être assuré en option
La plupart des assureurs proposent les assurances complémentaires suivantes:

dommages infligés à des véhicules à moteur appartenant à autrui et utilisés de manière occasionnelle.

dommages infligés à des chevaux loués, prêtés, tenus temporairement ou montés.

dommages infligés en tant que chasseur, locataire de chasse, accompagnateur de chasse armé, garde-chasse, meneur de chasse ou participant à une activité de chasse sportive.

dommages liés à l'exercice d'une activité d'instituteur, de maître d'éducation physique, de moniteur de ski ou de guide de montagne.

dommages liés à l'utilisation de parachute, de deltaplane et de parapente.

assurance responsabilité civile pour les cyclomoteurs (jusqu'à 49 ccm).