Vendredi 1 juin 2012 - Habitation
L'Office fédéral du logement (OFL) a annoncé que le taux de référence applicable aux contrats hypothécaires passait à 2,25 %. L'OFL évalue les taux une fois par semestre. Ils sont déterminés par les intérêts moyens alloués aux hypothèques et arrondis au quart supérieur de manière commerciale.
Les loyers suivent donc la courbe des taux de référence : néanmoins, en règle générale, les loyers ne baissent pas automatiquement. Selon une enquête de comparis.ch datée de mai 2012, seule une minorité de locataires profite réellement de cette décroissance. Il peut s'avérer bénéfique de vérifier le montant de votre loyer dans votre contrat de location. Pour cela, il existe le Calculateur de loyer de comparis.ch. Si le loyer s'avère plus élevé que le taux de référence, le locataire est en droit de faire parvenir par écrit une demande de diminution de loyer au bailleur. Grâce à la lettre modèle, rien de plus simple. Pour des raisons de formalités administratives et de preuves, l'envoi d'une lettre en recommandé est conseillé. Le propriétaire doit prendre position sous 30 jours. Si ce dernier ne réagit pas ou répond par un refus, le locataire peut s'adresser à l'autorité de conciliation en matière de litiges locatifs.
À propos : un ajustement du loyer en fonction des taux de référence peut rapporter gros : admettons que le loyer se base sur un taux de référence à 3,5%, valeur qu'il atteignait il y a trois ans, alors le loyer devrait être aujourd'hui abaissé de 10% (d'autres facteurs tels la compensation du renchérissement ne sont ici pas pris en compte).
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