Comment récupérer votre caution?

Jeudi 7 juin 2012 - Habitation

En principe, le propriétaire se doit de rendre la caution avec les intérêts accumulés tout de suite après la remise du logement. Lors de la signature de l'état des lieux de sortie, le propriétaire peut également donner son consentement au rendu de la garantie, s'il n'a fait état d'aucun dommage lors du déménagement. Si le locataire doit prendre des frais à sa charge, le bailleur doit lui allouer un délai allant de 2 à 3 mois. Il aura alors le temps d’embaucher des artisans, de recevoir les factures relatives aux travaux et de faire parvenir ensuite une facture finale au débiteur. Lorsque ce dernier s'est acquitté de ses factures, la banque doit lui reverser son dépôt de garantie.

Il va de soi que le locataire est autorisé à consulter les factures en question. S'il s'oppose aux créances exigées par le bailleur, le locataire doit faire part de ses réticences par écrit en communiquant un délai de rendu de caution. Au cas où les deux parties ne parviendraient pas à s'accorder à l'amiable, les autorités de conciliation peuvent intervenir.

Si le bailleur n'a entrepris aucune procédure légale envers le locataire un an après la fin du contrat, la banque est chargée de lui reverser le dépôt de garantie.

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