Un contrat de crédit à la consommation est à souscrire sous forme écrite. L' emprunteur doit disposer d'un exemplaire du contrat. Le contrat comporte les éléments suivants :
- montant net du crédit
- taux effectif annuel ou, si impossible, taux annuel et frais facturés lors de la souscription du crédit
- conditions pouvant entraîner une modification du taux d'intérêt et des frais (cf. plus haut)
- frais pouvant venir s'ajouter au taux effectif annuel
- évent. limite supérieure du montant du crédit
- modalités de remboursement, en particulier le montant, le nombre et le rythme ou les dates de paiement ainsi que, si possible, le montant global de ces paiements
- indication de la remise sur les intérêts et de l'indemnisation sur le durée de crédit non utilisée
- droit de rétractation et délai d'exercice de ce droit
- garanties éventuelles demandées
- part du revenu ayant servi de base à la vérification de la solvabilité
