Si vous désirez souscrire une assurance, vous devrez remplir ce que l'on appelle une proposition.
Certaines compagnies ne prennent en compte que les propositions écrites (formulaire de proposition), d'autres mettent à disposition des propositions sous forme électronique et demandent la signature du titulaire de l'assurance sur la version imprimée de la proposition, d'autres encore acceptent les souscriptions totalement faites par voie électronique.
L'assureur dispose de 14 jours pour refuser ou accepter la proposition à partir du moment où vous l'avez signée et envoyée. En l'absence de réponse de l'assureur, vous êtes libéré de votre engagement.
Vous devez répondre en tout bonne foi aux questions figurant dans la proposition ( devoir de déclaration). Vos réponses permettent à l'assureur d'estimer le risque qu'il encourt et donc de déterminer votre prime.
Il y existe des compagnies qui,du point de vue formel, adressent directement une proposition aux clients. Celle-ci est alors en général réputée être tacitement acceptée si l'attestation d'assurance est remise au Service des Automobiles compétent.
Infraction au devoir de déclaration : répondez aux questions du formulaire de proposition en toute bonne foi. Dans le cas contraire, l'assurance peut refuser de vous rembourser en cas de sinistre et même déposer un recours contre vous si l'élément falsifié ou omis était de nature à peser sur le sinistre futur. L'assurance est également fondée à réclamer le remboursement de prestations déjà versées. En outre, l'inexactitude d'une déclaration lui ouvre un droit de résiliation.
